Le défaut d'autorisation du juge des tutelles sanctionné par la nullité relative

« Selon l’article 387-1 du Code civil, l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, transiger au nom du mineur, le non-respect de cette formalité étant sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant. »

Cass. 1re civ., 16 mars 2022, no 21-11958

Dans le cadre d’une indivision successorale, un protocole a été conclu entre les trois enfants majeurs (un fils et deux filles) et l’administratrice légale des trois filles mineures du[...]

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