Prescription de l'action en contestation de paternité
La cour d’appel, qui a pris en considération les intérêts en présence, a pu en déduire que le délai de prescription opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Cass. 1re civ., 2 mars 2022, no 20-23282
À travers la lecture tant de l’arrêt que des moyens annexés, on comprend que la situation concerne un enfant adultérin – O.K., né le 21 avril 1967 – qui, une fois que[...]
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