Nécessité d'un contrôle judiciaire effectif pour les mineurs placés dans des établissements spécialisés

Toute mesure de prise en charge restreignant la vie familiale d’un enfant exige des « garanties procédurales pratiques et effectives permettant de veiller à la protection et à la mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant » (§ 80).

CEDH, 7 juin 2022, no 70139/14, I.G.D. c/ Bulgarie : cette décision est consultable à l’adresse https://lext.so/XPIgtU

Victime de violences familiales, le requérant a d’abord été placé dès son jeune âge chez sa grand-mère, puis son père et enfin sa mère, puis entre 11 et[...]

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