Nécessité d'un contrôle judiciaire effectif pour les mineurs placés dans des établissements spécialisés
Toute mesure de prise en charge restreignant la vie familiale d’un enfant exige des « garanties procédurales pratiques et effectives permettant de veiller à la protection et à la mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant » (§ 80).
CEDH, 7 juin 2022, no 70139/14, I.G.D. c/ Bulgarie : cette décision est consultable à l’adresse https://lext.so/XPIgtU
Victime de violences familiales, le requérant a d’abord été placé dès son jeune âge chez sa grand-mère, puis son père et enfin sa mère, puis entre 11 et[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !