Impossibilité pour les hommes transgenres d'accéder à l'AMP : pas d'inconstitutionnalité de la loi Bioéthique
« Ce faisant, [le législateur] a estimé, dans l’exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l’objet de la loi, quant aux conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ».
Cons. const., QPC, 8 juill. 2022, no 2022-1003
L’association du Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) a saisi le Conseil d’État[...]
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