Dommages-intérêts de l'article 266 du Code civil
« Vu les articles 266 et 1240 du Code civil : (…) les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le second indemnisent celui résultant de toute autre circonstance. »
Cass. 1re civ., 9 juin 2022, no 20-22746
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 20-21201
L’article 266 du Code civil déclare que des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une[...]
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