Restructuration du Code civil en matière d'adoption
Adoption
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Code civil
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Refonte
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Ordonnance n° 2022-1292
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Pacs
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Afficher plus
...
Code de l'action sociale et des familles
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Adoption plénière
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Adoption simple
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Afficher moins
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L’ordonnance procède à une refonte purement formelle et à droit constant du titre VIII du livre I du Code civil.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (LEFP avr. 2022, n° DFP200r5) visant à réformer l’adoption a notamment ouvert l’adoption aux couples de partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de concubins. Elle a en outre favorisé l’adoption plénière des enfants qui remplissent tardivement les conditions pour en bénéficier, prohibé les[...]
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