AMP : interdiction des exportations de gamètes vers l'Espagne en cas de dépassement de la limite d'âge de 45 ans
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« Les dispositions de l’article L. 2141-11-1 du Code de la santé publique, qui interdisent que les gamètes déposés en France puissent faire l’objet d’un transfert, s’ils sont destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national et visent ainsi à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l’article L. 2141-2, ne méconnaissent pas (…) les exigences nées de l’article 8 de cette Convention [européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales]. »
CE,[...]
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