Assistance éducative : le kafil peut consulter le dossier
Assistance éducative
+
Kafil
+
Autorité parentale
+
Kafala
+
Accès au dossier
+
Afficher plus
...
Parents
+
Afficher moins
-
« (…) en matière d’assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parties jusqu’à la veille de l’audience. Les convocations les informent de cette possibilité de consulter le dossier. »
Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 21-16366, F–B
La Cour de cassation constate qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme E., à laquelle l’enfant avait été confiée selon la procédure de kafala, ait[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
