Soins psychiatriques sans consentement : attention à l'information de la commission départementale
Soins psychiatriques
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Commission départementale
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Information
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Consentement
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Code de la santé publique
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« (…) le défaut d’information de la commission des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure. »
Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, no 21-21370, F–B
Dans le cadre de l’organisation des établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, il est prévu la mise en place dans chaque département d’une commission chargée d’examiner la situation des personnes concernées (CSP, art. L. 3222-5). Sa composition est[...]
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