Pas d'obligation pour les États de remplacer sur l'acte de naissance des personnes intersexuées la mention du sexe d'origine par « sexe neutre » ou « intersexe »
Sexe neutre
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Intersexe
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CEDH
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Acte de naissance
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Obligations
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Pour la CEDH, « la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil est un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique française » (§ 77).
CEDH, 5e sect., 31 janv. 2023, no 76888/17, Y c/ France : consultable à l’adresse https://lext.so/93-X2e
Un requérant personne intersexuée a engagé à 63 ans une procédure visant à faire remplacer sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe », ce qui[...]
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