Communication des données personnelles d'autres salariés pour prouver une inégalité de traitement salarial
Code de procédure civile
+
Bulletin de paie
+
Droit de la preuve
+
Intérêt légitime
+
RGPD
+
« Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. »
Cass. soc., 8 mars 2023, no 21-12492, FS–B
Une femme est engagée par une société filiale d’un groupe en tant que structureur. Elle évolue ensuite au sein du groupe en tant que chief operating officer (COO) puis en tant que directeur stratégie et projets. Elle est licenciée en[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
