Assistance éducative au profit d'un mineur étranger isolé : possibilité de recours en révision en cas de fraude
Assistance éducative
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Mineur étranger
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Recours effectif
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Fraude
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Tutelle d'État
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« (…) le jugement dont la révision était demandée était passé en force de chose jugée, de sorte qu’il était susceptible de faire l’objet d’un recours en révision ».
Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 20-21036, F–D
La décision s’inscrit dans le cadre du contentieux nourri auquel donne lieu la situation des mineurs étrangers. En l’espèce, par jugement du 21 juin 2018, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, un juge des enfants avait confié une personne se disant née en 2002 en Guinée à[...]
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