Unité du contentieux liquidatif pour tous les intérêts pécuniaires des couples
« En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de trancher le différend opposant les parties sur le montant dû au titre des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, nos 22-11273 et 22-11351, F–D
Un jugement du 29 juillet 2014, rectifié par jugement du 6 novembre 2014, a prononcé le divorce d’époux, mariés sans contrat préalable, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts[...]
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