Soins psychiatriques sans consentement : de la capacité procédurale du patient (suite)
« (…) le patient peut seul former une requête en mainlevée de la mesure sur le fondement de l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique, relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention et s’en désister. »
Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, no 23-15969, F–B
Le présent arrêt vient utilement rappeler quelques principes élémentaires : la personne souffrant d’une altération de ses facultés mentales conserve en principe sa capacité. Même dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, où[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
