L'articulation des vocations légale et libérale du conjoint survivant
Les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur ses droits légaux. Pour cela, il convient de calculer la valeur totale des legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, puis d’en comparer le montant total à la valeur du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du Code civil.
Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, no 21-20520, F–B
En présence[...]
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