Prescription de l'action en réduction : l'articulation des délais de cinq ans et deux ans
L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans de la découverte de l’atteinte à la réserve.
Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, no 22-13665, FS–B
Deux époux sont décédés, respectivement en 1989 et 2015, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. En 2018, trois enfants ont assigné le quatrième en partage des successions de leurs parents et en réduction de divers[...]
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