Prescription de l'action du copartageant contre la succession : pas d'atteinte au principe d'égalité
« La différence de traitement (…) entre la succession, créancière du conjoint survivant copartageant et le conjoint survivant copartageant, créancier de la succession, (…) est fondée sur une différence de situation ».
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, no 23-40015, FS–P
Un homme décède, laissant pour lui succéder sa seconde épouse, leur fille et deux fils nés d’une première union. Les fils assignent leur belle-mère et leur demi-sœur en partage judiciaire de l’indivision successorale. La conjointe survivante voit ses demandes, tendant à voir[...]
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