Audition demandée par l'enfant : la Cour de cassation entend pouvoir exercer son contrôle en cas de refus
« (…) lorsque la demande d’audition est refusée (…) le mineur et les parties en sont avisés par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. »
Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, no 21-24296, F–D
En l’espèce, deux parents s’opposaient, dans le cadre de leur séparation, sur la résidence de leurs deux enfants. Les juges du fond avaient fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père et condamné la mère au versement d’une pension alimentaire. Cette[...]
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