Ordonnance de protection : le juge aux affaires familiales est compétent même s'il s'agit d'un concubinage adultérin
« (…) le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent. »
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, no 22-10245, FS–D
Sur le fondement de ces termes qui sont ceux de l’article L. 213-3, 3°, du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation[...]
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