La Convention européenne des droits de l'Homme face au droit de prélèvement compensatoire français

« La Cour considère que si les requérants perçoivent comme une injustice le fait que la disposition litigieuse [(L., 14 juill. 1819, art. 2)] a été abrogée, (…) sentiment inévitablement accentué par le fait qu’un droit de prélèvement compensatoire a été réintroduit sous une nouvelle forme en 2021 sans qu’ils puissent en bénéficier, [elle] est inhérente à tout changement de solution juridique qui interviendrait à l’issue de l’exercice d’un mécanisme de contrôle normal dans un État démocratique et n’a pas remis en cause des droits qui auraient été définitivement acquis[...]