Partage judiciaire : recevabilité des demandes en l'absence de projet d'état liquidatif
« Il résulte des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables ».
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, no 22-15311, F–B
Comme souvent en la matière, en l’absence d’accord[...]
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