Le placement éducatif à domicile : une mesure d'AEMO
« La mesure dite de “placement éducatif à domicile” (…) relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du Code civil ».
Cass. 1re civ., avis, 14 févr. 2024, no 23-70015, FS–B
La loi du 7 février 2022 de protection des enfants (LEFP mars 2022) a modifié un certain nombre de dispositions du Code civil relatives à l’assistance[...]
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