Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision du juge des tutelles
Selon les articles 1239 et 1241 du Code de procédure civile, le délai d’appel contre les jugements du juge des tutelles, statuant sur une mesure de protection juridique, court dans les 15 jours de la notification, à l’égard du majeur protégé et des personnes à qui le jugement doit être notifié. Il court dans les 15 jours à compter du jugement à l’égard des autres personnes.
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, no 21-25602, F–D
Le 11 février 2021, le juge des tutelles des majeurs de Guebwiller a prononcé une[...]
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