De l'appréciation des lois de nationalité par le juge administratif
« (…) en jugeant que les parents de la requérante n’établissaient pas qu’elle serait dans l’impossibilité de se prévaloir de la nationalité congolaise, alors qu’il (…) était impossible, dès lors que la nationalité guinéenne de l’enfant était établie, qu’elle puisse également avoir la nationalité congolaise, la Cour nationale du droit d’asile a entaché sa décision d’une erreur de droit ».
CE, 16 févr. 2024, no 468454 : inédit au Lebon
S’il est enseigné habituellement que le juge judiciaire, juge[...]
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