L'action en sanction du recel successoral relève de la prescription quinquennale de droit commun
« À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du Code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. »
Cass. 1re civ., 5 mars 2025, no 23-10360, FS–B
En l’espèce, un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses deux fils. L’actif successoral était composé d’une maison qui a été vendue par une notaire qui a consigné une partie du prix de[...]
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