La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas aux permis de construire obtenus par fraude !
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Permis de construire
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Délai de recours
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Fraude
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Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment et même au-delà du délai raisonnable d’un an applicable au nom du principe de sécurité juridique, aux contestations des décisions administratives ne comportant pas la mention des voies et délais de recours.
CE, 6e ch., 16 août 2018, no 412663, ECLI:FR:CECHS:2018:412663.20180816, Sté NSHHD, D
En l’espèce, une société voit son permis de construire retiré par le maire de la commune, à la suite de la demande[...]
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