Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens
Doctrine formellement admise par l'Admi...
Doctrine formellement admise par l'Administration invoquée par le contribuable
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Application
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Modalités
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La Cour de cassation applique avec rigueur les mesures doctrinales prévues en faveur des marchands de biens n’ayant respecté que partiellement leur engagement de revente.
Cass. com., 10 avr. 2019, no 16-28327, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00376, Directeur général des finances publiques c/ Sté Auteuil Investissement, PB (cassation)
Les droits de mutation à titre onéreux frappant les ventes immobilières sont exigibles au taux réduit de 0,715 % lorsque l’acheteur, à le supposer assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, prend l’engagement[...]
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