Réforme du statut de la copropriété
Réforme du droit de la copropriété
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Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2...
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
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L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, composée de 42 articles répartis en cinq titres, a comme objectifs affichés d’améliorer la gestion de l’immeuble et de prévenir les contentieux.
Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, NOR : JUSC1920054R, JO, 31 oct. 2019
Une partie des dispositions nouvelles, qui entreront pour l’essentiel en vigueur le 1er juin 2020, ne présente qu’un intérêt relatif. Certains de ses éléments ne sont que la consécration de solutions jurisprudentielles acquises, comme l’interdiction d’établir des servitudes sur une partie commune au profit d’un lot ou la dissolution du syndicat par réunion de tous les lots entre les[...]
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