Forme du congé donné par le preneur à l'expiration d'une période triennale
Sous-location
+
Congé
+
Conditions
+
Le preneur de locaux commerciaux peut donner congé pour une échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que l’article L. 145-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 est applicable à la date de délivrance du congé.
Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, no 18-24077, FS–PBI (cassation partielle)
Dans ce litige, une société, sous-locataire de locaux à usage commercial depuis le 1
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