Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d'un permis d'aménager
Recours abusifs
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Réparation du préjudice moral
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Permis d'aménager
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Le comportement abusif d’un requérant justifie la réparation du préjudice moral subi par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme, sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.
CAA Versailles, 3 oct. 2019, no 18VE01741
Par un arrêté en date du 31 octobre 2012, le maire d’une commune a accordé à une société civile immobilière un permis d’aménager, composé de cinq lots destinés à la réalisation de bâtiments à usage d’habitation. Une association de contribuable local a saisi le tribunal administratif de Versailles aux fins[...]
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