Logement

La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 29) prévoit, pour une durée de 5 ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Lesdits organismes concluent une convention d'une durée maximale de 3 ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire. Un arrêté du 5 novembre 2019 précise la nature des pièces et documents composant le dossier de demande d'agrément de l'organisme.