Absence de caractère distinctif d'une marque figurative constituée d'un motif de surface
Marque de l'Union européenne
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Marque figurative
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Caractère distinctif
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Birkenstock
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Le motif des semelles extérieures des célèbres Birkenstock n'est pas éligible à la protection du droit des marques, faute de caractère distinctif, le signe se confondant avec l'apparence des produits.
CJUE, 13 sept. 2018, no C-26/17, Birkenstock Sales GmbH c/ EUIPO
La société Birkenstock a obtenu en 2012 l’enregistrement international auprès de l’OMPI, fondé sur une marque allemande, désignant l’Union européenne (UE), de la marque figurative constituée d’un motif de surface présentant[...]
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