Refus d'application par le juge américain de l'article 6 bis de la convention de Berne

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Les héritiers de l’auteur égyptien d’une œuvre musicale ne peuvent invoquer aux États-Unis le bénéfice de l’article 6 bis de la convention de Berne pour faire sanctionner une atteinte à l’intégrité de l’œuvre.

United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, 31 mai 2018, Fahmy c/ Jay-Z et a.

Bien que les États-Unis aient adhéré il y a 30 ans à la convention de Berne, celle-ci demeure assez largement terra incognita outre-Atlantique. Le 9e circuit de la cour d’appel en apporte une[...]

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