Loi Pacte
Proj. L. n° 28, 10 oct. 2018, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, enregistré à la présidence du Sénat,
Adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été renvoyé à une commission spéciale du Sénat.
Le texte entend notamment moderniser le[...]
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