Appréciation de la descriptivité et de la disponibilité d'un nom géographique
Descriptivité
+
Disponibilité
+
Nom géographique
+
Public de l'Union
+
Un nom géographique peut être déposé pour un nombre restreint de produits ou de services s’il n’est pas connu par une large majorité du public de l’Union.
Trib. UE, 25 oct. 2018, n° T-122/17
Poursuivant un objectif d’intérêt général, l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 dispose qu’est refusée à l’enregistrement la marque composée exclusivement d’un signe ou d’une indication pouvant servir dans le commerce pour désigner la[...]
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