Procédé essentiellement biologique
OEB, communiqué, 9 avr. 2019
L’OEB a mis en ligne un communiqué, destiné à être publié à son Journal officiel, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine de la Grande Chambre de recours par le président de l’Office, le 4 avril 2019, sur des questions de droit visant en particulier à déterminer si, eu égard à l’article 164 (2) CBE, l’exclusion de la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique, prévue par la règle 28 (2) CBE, est conforme à l’article 53 b) CBE.
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