Échantillonnage numérique et liberté de création
Echantillonnage numérique
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Liberté de création
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Producteur de phonogramme
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Le producteur de phonogramme ne peut, compte tenu de la liberté de création, interdire l’utilisation d’un échantillonnage de quelques secondes aux fins de création d’une nouvelle œuvre sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute.
CJUE, gde ch., 29 juill. 2019, no C-476/17, Pelham
L’arrêt Pelham tranche une controverse qui a divisé la jurisprudence allemande à propos de l’action exercée par un groupe musical contre un producteur ayant « échantillonné » un roulement de percussions de 2 secondes pour en faire une boucle musicale incluse dans une œuvre seconde. Le Bundesgerichtshof (BGH) lui avait donné raison au motif que le défendeur n’avait pas établi l’impossibilité de produire[...]
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