Éclairages sur l'exception de citation
Citation
+
Exception
+
Renvoi
+
Lien hypertexte
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La notion de « citation » ne couvre pas une situation dans laquelle il n’est pas possible d’identifier l’œuvre concernée par la citation en cause. En revanche, elle couvre le renvoi, au moyen d’un lien hypertexte, à un fichier consultable de manière autonome.
CJUE, gde ch., 29 juill. 2019, no C-476/17, Pelham
CJUE, gde ch., 29 juill. 2019, no C-516/17, Spiegel Online
La Cour de justice continue son œuvre utile mais délicate d’interprétation des dispositions de la directive (CE) n° 2001/29 du 22 mai 2001, en[...]
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