Renvoi préjudiciel sur l'étendue de la protection par une AOP
Renvoi préjudiciel
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Protection
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AOP
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La Cour de cassation soumet à la Cour de justice la question de savoir si la reprise des caractéristiques physiques d’un produit protégé par une AOP peut constituer une pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-25822
L’organisme de défense et de gestion du fromage jurassien « Morbier » a assigné une société du Puy-de-Dôme qui produit un fromage selon une technique proche et présentant des caractéristiques similaires[...]
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