Contrôle des organismes de gestion collective

Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, Rapport annuel 2019, Cour des comptes

La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, composée d’un collège de contrôle et d’un collège des sanctions, a publié son rapport annuel prévu par l’article L. 327-12 du CPI.

Il est composé de trois parties : la synthèse des travaux menés par le collège de contrôle, d’une part, sur la mise en œuvre par les organismes de gestion de droits de nouvelles dispositions du CPI issues de la transposition de la directive (UE) n° 2014/26 du 26 février 2014 concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et, d’autre part, sur l’évolution de l’action artistique et culturelle de ces mêmes organismes (2013-2017). La troisième partie traite de l’activité des deux collèges de la Commission et du médiateur.

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