Droit de reprographie des journalistes
L’accord collectif qui couvre les droits de reprographie des journalistes et constate leur acceptation expresse et préalable de toute cession pour une exploitation par les tiers ne méconnaît pas le mécanisme de la cession légale du droit de reproduction par reprographie.
Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, no 18-16245, D
Le régime spécial institué par la loi HADOPI n° 2009-669 du 12 juin 2009, dérogatoire et complexe, articule « le principe » d’une cession automatique des droits[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !