Droit de reprographie des journalistes

Droit de reprographie +
Journaliste +
Accord collectif +

L’accord collectif qui couvre les droits de reprographie des journalistes et constate leur acceptation expresse et préalable de toute cession pour une exploitation par les tiers ne méconnaît pas le mécanisme de la cession légale du droit de reproduction par reprographie.

Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, no 18-16245, D

Le régime spécial institué par la loi HADOPI n° 2009-669 du 12 juin 2009, dérogatoire et complexe, articule « le principe » d’une cession automatique des droits[...]

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