Redevances de procédures de l'INPI
A. 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle
Publication au Journal officiel n° 0058 du 8 mars (texte n° 20) de l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle pris en application de l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention et du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention.
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