Nouveauté - Divulgation d'un modèle identique antérieur
Modèle de chariot de golf
+
Modèle identique antérieur
+
Éléments secondaires
+
Doit être confirmée l’annulation d’un modèle de chariot de golf qui ne diffère d’un modèle antérieur que par des éléments secondaires.
CA Douai, 1re ch., 14 mai 2020, no 2017/00516, Trolem c/ Boston Golf Europe : cette décision est consultable sur https://pibd.inpi.fr
La société Trolem, titulaire d’un modèle de chariot de golf à trois roues, attaquait en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale la société Boston Golf pour la commercialisation d’un chariot identique au sien.[...]
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