Utilisation non expressément consentie dans le contrat d'exploitation
Contrat d'exploitation
+
Usage gracieux
+
Oeuvres
+
À titre d'archives
+
Autorisation
+
Afficher plus
...
2 ans
+
Afficher moins
-
L’usage gracieux d’œuvres à titre d’archives ne peut être déduit d’une autorisation contractuelle d’exploitation consentie pour 2 ans.
CA Paris, 5-2, 19 juin 2020, no 18/00305, M. H. S., Analytic Project c/ YSL
Engagé comme directeur artistique de la société Yves Saint Laurent, M. S. fût chargé durant plusieurs années de réaliser les photographies et vidéos des campagnes publicitaires de la marque YSL. Son contrat prévoyait la cession à YSL de ses droits[...]
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