Preuve de l'usage pour une partie des produits ou des services
Preuve de l'usage
+
Partie des produits ou des services
+
Catégorie homogène
+
Destination
+
La preuve de l’usage d’une marque pour une partie des produits ou des services peut être rapportée s’ils relèvent d’une catégorie homogène appréciée de manière concrète à partir de la finalité et de la destination des produits ou des services.
CJUE, 16 juill. 2020, n° C‑714/18 P
Le titulaire de la marque de l’Union « TAIGA » a formé une opposition à l’enregistrement de la marque « tigha » notamment pour des produits de la[...]
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