L'accord ADPIC et l'exception dite « de sécurité »
Accord ADPIC
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Rupture
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Relations diplomatiques
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Protection des droits
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L’État ayant rompu ses relations diplomatiques avec un autre État ne peut invoquer le contexte de grave tension internationale pour justifier son inertie ayant fait obstacle à l’engagement par les ressortissants de l’autre État de procédures pénales tendant à réprimer la violation de leurs droits de propriété intellectuelle.
OMC, ORD, Groupe spécial, 16 juin 2020, WT/DS567/R : https://lext.so/sr74oe
Le rapport du groupe spécial constitué par l’organe de règlement des différends dans le cadre d’une dispute[...]
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