Contentieux FRAND : Nokia obtient une mesure d'interdiction contre Daimler
FRAND
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Licence
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Mesure d'interdiction
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L’utilisateur d’une technologie essentielle à une norme n’a pas exprimé clairement son intention d’accepter une licence aux conditions FRAND en faisant référence à ses fournisseurs en ce qui concerne le « si » et le « comment » de l’acceptation de la licence, et en soutenant que seuls les fournisseurs devraient devenir des licenciés.
Mannheim Regional Court's Second Civil Chamber, 18 août 2020, Nokia c/ Daimler : cette décision est consultable sur https://lext.so/RON1Sj
Ces derniers mois et[...]
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