Absence de caractère distinctif du signe « achtung ! »
Caractère distinctif (noon)
+
"Archtung"
+
Terme polysémique
+
Le défaut de caractère distinctif d’un terme polysémique peut être caractérisé lorsqu’il ne peut être perçu comme une indication commerciale des produits dans son utilisation possible et la plus vraisemblable pour les produits et les services en cause.
CJUE, 3 sept. 2020, n° C-214/19P
Une société allemande avait désigné l’Union européenne pour l’enregistrement d’une marque constituée de l'élément verbal « achtung » assorti d’un point d’exclamation sur fond orangé en exposant pour désigner[...]
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