Annulation de modèles et refus de protection du droit d'auteur pour une ballerine pliable
Originalité
+
Oeuvre d'art appliqué
+
Ballerine pliable
+
Protection (non)
+
Confirmation de l’exigence d’une explicitation subjective des choix de l’auteur pour démontrer l’originalité d’une œuvre d’art appliqué.
CA, 22 sept. 2020, n° 18/10181
La société Natkin Paris ayant constaté que la société Massimo Dutti commercialisait un modèle de ballerine reprenant les caractéristiques de l’un de ses modèles, l’a assignée en contrefaçon sur le fondement de ses droits de dessins et modèles et de ses droits d’auteur. Le tribunal de grande instance de Paris, faisant droit à la demande[...]
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