Frais exposés par les parties à une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

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A., 4 déc. 2020, NOR : ECOI2031649A,

L’arrêté du 4 décembre 2020 fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l’INPI, afin de prévenir les procédures abusives.

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Issu de L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle - n°01 - page 8
Date de parution : 01/01/2021
Id : DPI113u7
Réf : LEPI janv. 2021, n° 113u7, p. 8
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